Le forfait à 500 francs pour entrave à la police lausannoise est annulé par la justice

La municipalité de Lausanne ne pourra plus appliquer son barème strict contre les administrés récalcitrants. Saisie par plusieurs collectifs et politiciens locaux, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud a retoqué une modification réglementaire introduite l’an dernier. Celle-ci instaurait une sanction financière plancher et systématique pour toute opposition à l’action d’un agent de la fonction publique.

La règle contestée fixait à 500 francs le montant minimal de la contravention pour refus d’obéir ou entrave au travail des forces de l’ordre. Ce montant passait automatiquement à 850 francs si l’infraction était répétée. Selon l’autorité judiciaire suprême du canton, un tel automatisme restreint de manière excessive le pouvoir d’appréciation des magistrats, qui doivent pouvoir évaluer chaque situation au cas par cas.

En supprimant toute marge de manœuvre dans la fixation de la sanction, le texte lausannois entrait en conflit avec le droit cantonal et fédéral. Les juges constitutionnels ont rappelé l’importance de l’individualisation des peines, un principe fondamental qui exige que le châtiment soit adapté tant à la gravité des actes qu’à la situation financière de la personne poursuivie.

Si la base légale pour sanctionner les comportements d’opposition demeure, les autorités communales devront désormais se référer au cadre général de la loi sur les contraventions pour fixer les amendes, sans pouvoir imposer de seuil minimal prédéfini.