Lausanne : la justice invalide les amendes automatiques pour entrave aux policiers

Le règlement de police de la ville de Lausanne a subi un revers juridique majeur. La Cour constitutionnelle du canton de Vaud a en effet invalidé une mesure qui instaurait une amende forfaitaire automatique pour toute personne entravant l’exercice d’un agent de la force publique ou refusant de se soumettre à ses injonctions.

Auparavant, cette disposition prévoyait une sanction fixe de 500 francs, montant qui pouvait grimper jusqu’à 850 francs en cas de récidive. Cette règle, vivement critiquée par plusieurs élus et associations, a été jugée incompatible avec les principes juridiques en vigueur, notamment en raison de son caractère systématique qui empêchait toute appréciation au cas par cas.

Dans son arrêt, la juridiction souligne qu’une sanction doit impérativement pouvoir être ajustée en fonction de la gravité réelle des agissements et de la situation personnelle de l’individu. L’automaticité de l’amende portait atteinte au principe de proportionnalité, une exigence fondamentale du droit fédéral et cantonal.

Bien que cette mesure spécifique soit désormais caduque, les autorités rappellent que les citoyens restent passibles de sanctions en cas d’infraction. Toutefois, celles-ci devront désormais être prononcées conformément aux dispositions générales prévues par la loi sur les contraventions, garantissant ainsi une meilleure individualisation des peines.