Responsabilité pénale des forestiers : une motion déposée au Parlement

Le cadre légal entourant la gestion des arbres en forêt est au cœur d’un débat politique au Palais fédéral. Deux conseillers nationaux, Pierre-André Page et Nicolas Kolly, ont officiellement interpellé le Conseil fédéral par le biais d’une motion visant à protéger les professionnels du secteur forestier face aux risques juridiques liés aux chutes d’arbres.

Cette initiative intervient après qu’un garde-forestier a été condamné pénalement pour lésions corporelles graves. En 2020, dans le canton de Fribourg, une promeneuse avait été grièvement blessée par la chute d’un hêtre alors qu’elle se reposait près d’un sentier. Si la justice a conclu à une négligence dans le contrôle de l’état sanitaire de l’arbre, les élus estiment que cette jurisprudence place les forestiers dans une situation d’insécurité insoutenable.

La proposition parlementaire demande une adaptation de la loi sur les forêts. L’objectif est d’exclure, autant que possible, la responsabilité pénale des propriétaires et des agents forestiers lors d’accidents causés par des chutes naturelles de branches ou d’arbres. Les motionnaires craignent qu’une sévérité accrue des tribunaux ne pousse les responsables à multiplier les abattages préventifs et les fermetures de sentiers, nuisant ainsi à l’accès au public et à l’équilibre écologique.

Bien que le dossier soit actuellement pendant devant le Tribunal fédéral, les élus ont choisi d’anticiper le processus législatif, soulignant l’inquiétude profonde qui règne au sein de la profession. Le texte sera débattu dans les prochains mois aux Chambres fédérales.