Indemnisation record pour un détenu argovien après une incarcération prolongée illégalement

Le gouvernement argovien a validé le versement d’une compensation financière de 175 000 francs au profit d’un individu reconnu coupable d’un homicide commis en 2008. Cette décision fait suite à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a statué que le maintien en cellule de l’intéressé après sa peine initiale ne respectait pas le cadre légal.

L’affaire remonte à février 2008, lorsqu’un adolescent de 17 ans avait assassiné une travailleuse du sexe à Aarau. À l’époque, la justice pour mineurs de Lenzbourg avait prononcé la peine maximale, assortie d’un internement en milieu fermé. Cependant, une fois cette mesure arrivée à échéance en 2012, les autorités cantonales avaient prolongé son enfermement sous un régime d’assistance.

Les magistrats de Strasbourg ont conclu que cet allongement de la peine, qui a duré près de sept ans, était dépourvu de fondement juridique valable. Si l’homme avait initialement sollicité une somme de 2,7 millions de francs, le montant final alloué par le canton se limite à 175 000 francs.

Il est important de préciser que ce dédommagement, bien que significatif, ne modifie en rien la culpabilité du condamné concernant les faits criminels qui lui sont reprochés. Il constitue une réparation directe pour la violation des droits fondamentaux subie par l’individu durant sa période de détention jugée arbitraire.